Bercy se prononce en faveur d’un droit de renonciation spécifique au contrat d’assurance vie euro-croissance

C’est une des conclusions de la consultation publiée par la Direction des affaires juridiques dans son dernier rapport.

Il est ainsi rappelé qu’« en matière de contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, l’assureur est soumis à une obligation d’information précontractuelle à l’égard de l’assuré. La sanction de la violation de cette obligation est la prorogation de plein droit du droit de renonciation de l’assuré jusqu’au trentième jour suivant la date de la remise effective des documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.