Bercy se prononce en faveur d’un droit de renonciation spécifique au contrat d’assurance vie euro-croissance

C’est une des conclusions de la consultation publiée par la Direction des affaires juridiques dans son dernier rapport.

Il est ainsi rappelé qu’« en matière de contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, l’assureur est soumis à une obligation d’information précontractuelle à l’égard de l’assuré. La sanction de la violation de cette obligation est la prorogation de plein droit du droit de renonciation de l’assuré jusqu’au trentième jour suivant la date de la remise effective des documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Certains assurés usent de ce droit afin d’obtenir le remboursement de leurs primes lorsque le contrat est en perte (notamment en cas de contrat libellé en unité de compte). Il est envisagé de réduire cette faculté et deux projets sont proposés afin d’éviter que des assurés avertis usent de ce droit à l’encontre d’un assureur défaillant. Il faut souligner que la modification du dispositif actuel relève de l’opportunité et non d’une nécessité dictée par l’intérêt général. Aussi, quelle que soit la disposition adoptée, elle n’aura pas de portée rétroactive et ne s’appliquera donc qu’aux contrats formés après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Après examen comparatif des deux projets, c’est le second, qui consiste à lister des actes exclusifs de l’exercice du droit de renonciation prorogé, qui semble plus à même d’atteindre l’objectif poursuivi, le premier projet prévoyant de subordonner l’exercice de ce droit à la bonne foi de l’assuré ».