Affaire Arnaud : Les Français de Monaco peuvent être soumis à l'ISF selon la CEDH

L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France.

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale, notamment concernant les Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État.