Affaire Arnaud : Les Français de Monaco peuvent être soumis à l'ISF selon la CEDH

L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France.

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale, notamment concernant les Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État.

Elle estime que les contribuables ont reçu une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs obligations et relève qu’afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005, des facilités de paiement ont été mises en place et qu’aucune pénalité n’a été imposée pour la période antérieure. La Cour conclut que l’imposition litigieuse n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre les intérêts des requérants et l’intérêt général.

Source communiqué de presse.

Télécharger l’arrêt en fichier joint au format PDF