Les nouvelles armes anti-évasion fiscale à la disposition des juges et de l’administration fiscale

Une sanction pénale en signe d'avertissement pour les conseils fiscaux. Le mois d’avril 2015 a marqué une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale. Récemment, dans l'affaire Ricci, l'avocat conseil fiscal a par exemple été condamné à un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende. Il a également déclaré solidaire du paiement des sommes que la redevable devra verser au fisc, soit plus de 6,7 millions d'euros au titre de l'IR et 3,5 millions au titre de l'ISF, pénalités incluses. Consulter l’article en ligne ICI.

Une mise à jour des schémas d’optimisation fiscale. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de l’inventaire non-exhaustif des schémas d’optimisation fiscale –considérés comme étant abusifs- que la direction générale des Finances publiques a mis en ligne au début du mois avril 2015. Une liste intitulée « des exemples de procédés de fraude fiscale ». Non pas en ce qu’elle porte une mention spécifique aux conseillers patrimoniaux qui seraient intervenus dans la mise en place de ces dispositifs mais en ce qu’elle représente un effort supplémentaire pour porter à l’attention des contribuables les risques pouvant résulter de tels schémas.

Parmi eux, la dissimulation d’avoirs détenus à l’étranger, la délocalisation fictive du domicile fiscal des personnes physiques, la défiscalisation abusive outre-mer, ou encore les schémas « d’intéressement sauvage » bénéficiant à certains cadres dirigeants. L’article est en ligne ICI.  Pour mémoire, le législateur avait prévu de mettre en cause la responsabilité de ces conseillers dans des montages abusifs (Article 79 du projet de loi de Finances pour 2015) mais cette disposition a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Un arsenal juridique imposant. Dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 (à consulter ICI) la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), également appelée « police fiscale », s’est vue associée aux dossiers portant sur le blanchiment de la fraude fiscale complexe. Pour lutter contre la fraude fiscale aggravée, les enquêteurs ont désormais accès aux techniques spéciales d’enquête, à savoir des écoutes téléphoniques ou des infiltrations. En revanche, l'extension de la durée de la garde à vue à quatre jours a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Les sanctions correctionnelles en cas de fraude fiscale aggravée sont portées à sept ans d’emprisonnement et l’amende pénale à deux millions d’euros.

Le fisc pourra utiliser toutes les informations qu’il reçoit, un dispositif au sujet duquel le Conseil constitutionnel n’a émis qu’une mise en garde limitée. A cet ensemble, s’ajoutent les mesures adoptées dès le mois de décembre 2012 dans le cadre de la loi de Finances rectificative, dont l’extension de six à dix ans des délais de reprise en matière d’ISF et de droits d’enregistrements au titre des biens ou droits non déclarés sur un compte bancaire, un contrat d’assurance vie ou un trust à l’étranger. Le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale a également été élargi.

Visionner un commentaire de cette loi par Philippe Lorentz, avocat associé, August & Debouzy ICI.

Pour mémoire, une circulaire commune au ministère des Finances et de la Justice en date du 22 mai 2014 détaille en 27 pages l’ensemble des dispositifs élaborés par le législateur. Cette circulaire est disponible ICI. Un extrait est reproduit ICI :  

Vers la mise en œuvre de la règle de l’échange automatique d’informations. Cette adaptation de l’arsenal juridique revêt d’autant plus d’importance que sa mise en œuvre intervient au moment même où l’échange automatique d’informations a vocation à devenir la règle au niveau international. Par exemple, dans un entretien accordé à L'AGEFI, Alain Moreau et Jean-Paul Bochatay, tous les deux associés du cabinet FBT Avocats, ont expliqué que c’est une des raisons pour lesquelles de plus en plus de personnes se retournent vers le fisc en France alors qu’elles n’avaient pas l’intention de se régulariser. La raison ? La réception d’un courrier en provenance d’un centre des impôts qui leur demande de révéler des informations portant sur les comptes ouverts dans un Etat qui en a signalé l’existence à la France. Lire l’interview ICI.

Nicolas Ducros, dossier créé le 16 décembre 2013, mis à jour le 29 avril 2015.