Epargne, notaires, immobilier, la mise en oeuvre de la loi Macron dans le détail

L’article de synthèse publié dans le numéro 657 du 24 juillet dernier « Des fortunes diverses pour les conseillers » est accessible en ligne ICI.

L’EPARGNE ENTREPRISE RETOUCHEE

Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites.

Assouplissement des BSPCE.

Le taux du forfait social est désormais abaissé mais seulement dans certaines situations. Ainsi, au lieu de 20 %, il est porté à 8% pendant six ans sur la participation et l'intéressement lors du premier accord mis en place par des entreprises de moins de cinquante salariés.

Le forfait social est fixé à 16 % lorsque l’intéressement, la participation ainsi que l'abondement de l'entreprise sont versés sur un Perco.

A compter du 1^er janvier 2016, la contribution sur les abondements des employeurs aux Perco affectée exclusivement au fonds de solidarité vieillesse est supprimée. Cette contribution était égale à 8,2 % de la fraction de l'abondement de l'employeur au Perco qui excède la somme de 2.300 euros par an et par bénéficiaire.

La gestion pilotée devient l'allocation par défaut du Perco.

Si le règlement du Perco le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié, effectuer non seulement un versement initial mais désormais des versements périodiques sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés

Pour faciliter son introduction dans les petites entreprises, le Perco peut être instauré en l'absence de représentant syndical ou de comité d'entreprise, la loi autorisant dorénavant sa mise en place par ratification aux deux tiers des salariés.

Les quotas de jours transférables vers un Perco selon qu’ils proviennent d’un compte épargne-temps ou non sont dorénavant alignés.

Pour les sommes attribuées entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, la loi prévoit une période transitoire pendant laquelle le salarié peut demander un déblocage exceptionnel de l'intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'affectation sur un plan.

S'agissant toujours de l'intéressement, les branches professionnelles devront négocier un accord d'intéressement avant le 31 décembre 2017 et prendre en compte la spécificité des entreprises de moins de 50 salariés.

Il est laissé un peu plus de souplesse, un délai de trois ans, pour mettre en place un régime de participation dès lors que l'entreprise qui dépasse le seuil de 50 salariés a déjà conclu un accord d'intéressement

La loi Macron participe à son tour à l’encadrement des régimes de retraite à prestations définies, dits retraites chapeau.

LA REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES

L’article qui organise le tarif des actes relevant du monopole des notaires est supprimé.

S’agissant des actes intermédiaires - dont la fourchette sera déterminée par arrêté -, ceux-ci seront soumis à un tarif proportionnel qui pourra faire l’objet de remises fixes définies par voie réglementaire.

La limitation de l’exercice de la fonction de notaire à 70 ans est aussi prévue, au même titre que la suppression du dispositif d’habilitation des clercs.

Enfin, à compter du 1^er janvier 2020, une disposition prévoit de limitation à deux notaires salariés pour une personne physique titulaire d’un office notarial « et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d’un office de notaire ».

La loi permet aux notaires de librement s’installer « dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ». Ces zones carencées seront déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Economie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.

Association entre experts du chiffre et du droit. Par voie d’ordonnance, le gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures visant à faciliter la création de structures d’exercice en commun entre professionnels du droit et du chiffre, sans que le capital de ces sociétés ne puisse être détenu par un tiers telle qu’une banque ou un assureur.

L’exercice du droit par les experts-comptables reste inchangé.

AMELIORATION DES DISPOSITIFS D’INVESTISSEMENT

Sortie en titres non-négociable pour l’assurance vie.

L’obligation d’information des salariés est vidée de son contenu.

Assouplissement du régime des impatriés.

Des gestes en faveur du financement participatif. Le législateur a prévu d’autoriser le prêt de trésorerie interentreprises pour les opérations n’excédant pas deux ans.

Le gouvernement est habilité à réformer le régime juridique des bons de caisse et à adapter le droit afin de permettre leur intermédiation par des plateformes de financement participatif.

Création d’une société de libre partenariat.

Concernant les réductions d’impôt « Madelin » et ISF-PME, le délai pendant lequel le remboursement des apports est interdit passe de dix à sept ans. Pour mémoire, cette obligation de non-remboursement des apports concerne les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010.

De nouvelles exceptions légales sont prévues – et notamment la cession obligatoire dans le cadre d’un pacte d’actionnaires - à la remise en cause de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » en cas de non-respect du délai de cinq ans de conservation des titres.

IMMOBILIER/ DES CORRECTIFS A LA LOI ALUR

La loi Croissance et Activité est revenue sur la loi Alur du 24 mars 2014 en corrigeant quelques dispositions.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel le 7 août 2015 est accessible en ligne ICI.