Une nouvelle charte de conduite des contrôles sur place menés par l'ACPR

L 'ACPR a publié une charte qui rappelle les principaes guidant un contrôle sur place. remplace les deux chartes précédentes, qui visaient d’une part le secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, et d’autre part celui de l’assurance. Elle s’applique à l’ensemble des missions de contrôle sur place diligentées par l’ACPR.

Cette charte présente de façon synthétique les modalités d’un contrôle sur place ainsi que les droits et les obligations des personnes contrôlées et des contrôleurs qui résultent, dans cette circonstance, des textes législatifs et réglementaires. Elle vise également à préciser les principes de bonne conduite suivis par les contrôleurs et les comportements attendus des personnes contrôlées.

Il s’agit d’un document à vocation informative qui vise à apporter des précisions sur l’objet et les modalités de déroulement des contrôles sur place, mais ne contient aucune disposition d’ordre procédural. Il n’a pas pour effet de se substituer ou d’ajouter aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. Le contexte particulier propre à certaines missions peut être de nature à nécessiter un ajustement des pratiques envisagées. Dans ce cas, la personne contrôlée en est informée.

Dans le secteur bancaire, les pouvoirs de l’ACPR s’exercent dans le cadre prévu par le règlement n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.