Un portail de publicité légale des entreprises

Un Groupement d’intérêt public intitulé Plateforme de Publicité Légale des Entreprises (GIP PPLE) vient d'être créé (JO du 5 février 2014). Il a pour mission de constituer et de gérer un portail d’accès aux trois sites d’annonces légales www.actulegales.frwww.bodacc.fr et d’information légale www.infogreffe.fr. L'ouverture de ce portail est prévue pour mars 2015.

Il s'agit d'une initiative commune de la direction de l’information légale et administrative (DILA), du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et de l’Association pour la transparence économique (APTE) représentant les Journaux d’annonces légales.