Un exemple de clause de non concurrence invalidée par la Cour de cassation

Par une décision du 5 mars 2014, la Cour de cassation revient sur la qualification de la clause de non-concurrence, écartant l’argument de l’ancien employeur qui se prévalait d’une clause de non démarchage de la clientèle.

« Attendu qu'ayant relevé qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié s'engageait à ne pas reprendre contact pendant une durée de deux ans avec les clients de la société en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit et qu'en cas de départ de la société, ce salarié s'engageait pendant la même durée à ne pas reprendre contact avec les experts-comptables du réseau X ou un quelconque professionnel avec lequel l'employeur avait conclu un accord de partenariat, soit directement soit par toute entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts, ou avec laquelle il aurait des relations de collaboration sous quelque forme que ce soit, notamment en qualité de salarié, représentant, agent commercial ou dirigeant, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause s'analysait en une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière. »

Cass. Ch. Sociale du 3 mars 2014 n°12-28554