Un décret fixe une définition des différents frais et services bancaires

Ce décret permet d’établir une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter. Les plaquettes tarifaires en ligne doivent prendre en compte cette dénomination commune le 1er avril 2014 tandis que la date du 1er juillet 2014 a été retenue pour les plaquettes tarifaires en version papier. Il s'applique aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à compter de ces dates.