Un amendement gouvernemental pour tirer les conséquences fiscales du divorce sans juge

L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle institue une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Un amendement au projet de loi de finances rectificative, introduit par le gouvernement, propose d’en tirer les conséquences dans le code général des impôts (CGI) et d’appliquer aux divorces résultant de cette procédure l’ensemble des règles fiscales applicables actuellement relatives aux pensions alimentaires versées entre ex-époux et au partage des demi-parts supplémentaires de quotient familial en cas de garde partagée des enfants. Les articles 80 quater (1), le 2° du II de l’article 156 (2) et l’article 194 du CGI (3) sont ainsi modifiés. 

Lire l’amendement ici.

Voir aussi la vidéo "Le divorce sans juge modifiera le rôle de l'avocat". 

(1) L’article prévoit notamment les déductions ou réductions d’impôt prévues selon les modalités de versement de la prestation compensatoire

(2)L’article énumère notamment limitativement les cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global.

(3) L’article fixe le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial

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