Tutelle : rémunération des mandataires judiciaires libéraux

Un arrêté a été publié le 3 janvier 2015 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Arrêté du 29 décembre 2014 – JO 3 janvier 2015, texte n° 111