Transmission du droit moral de l’artiste par testament

La Cour de cassation a estimé qu’en présence d’un testament nul – celui-ci était olographe et n’avait pas été rédigé de la main du testateur – le droit moral du défunt, qui était peintre, n’avait pu être transmis au tiers désigné. Ce dernier n’a pu donc s’opposer à la mise en ligne, par un tiers, d’un site internet présentant les œuvres de l’artiste, et incidemment demander la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Lire l’arrêt du 28 mai 2015 ICI.