Tous les redevables solidaires doivent être informés par l’administration fiscale

Sur le site internet du Bofip en date du 27 février, il est établi que "par une série d'arrêts, la Cour de cassation vient de juger que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale".

En pratique, il convient donc d'adresser un avis de mise en recouvrement à chacun des débiteurs solidaires de la dette fiscale. Ensuite, indique l'administration, "il y a lieu de poursuivre en priorité le recouvrement à l'encontre des personnes désignées par l'article 1712 du CGI comme devant supporter finalement le paiement des droits".

Consulter le Bofip en fichier joint.