Tous les conseillers facilitant l’évasion fiscale pourront être sanctionnés

C’est une des principales informations en provenance du projet de loi de Finances pour 2015 examiné au Sénat le 8 décembre.

Désormais, le Code général des impôts prévoit que « toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. »

Ce dispositif s’appliquera aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015.

Un amendement ajoute une référence aux recettes brutes en plus du chiffre d’affaires, afin de couvrir tous les intermédiaires pouvant intervenir dans l’élaboration d’un montage fiscal.

Il précise explicitement que l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales sur la motivation des sanctions fiscales est applicable, car celui-ci vise les « contribuables » et non les « intermédiaires ».