Simplification de la vie des entreprises - Publication de la loi d’habilitation

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été publié au journal officiel du 3 janvier 2014.

Pour mémoire, le gouvernement va procéder par voie d’ordonnance dès le mois de janvier 2014 concernant notamment les sujets suivants :

- allégement des obligations déclaratives des entreprises dans le domaine comptable, fiscal ou social,

- création de nouveaux contrats d’assurance vie « Eurocroissance » (article 17)

- faciliter le financement participatif (crowdfunding) (article 1),

- simplifier certaines règles d’accès au capital et d’exercice des sociétés d’expertise-comptable (article 6)

- possibilité pour le gouvernement d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires (article 4)

 

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises – JO du 3 janvier 2014