La décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au journal officiel du 13 avril. Le régime des prestations juridiques en ligne par un avocat enjoint notamment ces derniers au respect de leur déontologie et au respect par la plate-forme, qui peut être dirigée par un tiers, de leur déontologie. Ces nouvelles règles prévoient également que «le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne».

La décision est à lire ici.