Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

C'est un décret, publié ce jour, qui détaille le dispositif. L'entrée en vigeur est prévue pour le 3 janvier 2018. Les acteurs concernés par ce texte sont les prestataires de services d'investissement, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Un arrêté complète le décret. 

Le décret est à lire ici.

L'arrêté est à lire ici.