Retour de la définition de l’abus de droit dans le PLFR 2014

Selon les porteurs de l’amendement : « Afin d'apporter la preuve d’un abus de droit, il aujourd'hui nécessaire de démontrer que le contribuable a sciemment menti ou détourné l’intention du législateur et « qu’il l’a fait dans l’unique but de réduire son imposition. Or, il peut être assez aisé pour une entreprise d’opposer à l’administration ne serait-ce qu’un seul argument de caractère non fiscal.