Réponse ministérielle : Les conditions clarifiées du Girardin sécurisent les montages

Après avoir constaté les effets positifs de l’aide fiscale à l’investissement en outre-mer, le député Sylvain Berrios constate qu’à la suite de campagne de redressement de l’administration fiscale, des professionnels de la gestion de patrimoine avancent une baisse de 70 % de la collecte de fonds, ce qui aurait des conséquences sur l’économie et l’emploi en outre-mer. La réponse ministérielle rappelle les mesures de rationalisation et de moralisation des dispositifs existants et les aménagements permettant de les sécuriser  pris dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Cette dernière substitue, s'agissant de la date d'octroi de l'avantage fiscal, la date de mise en service des investissements à la date de leur réalisation. Ce critère plus clair et plus simple devrait limiter les risques d'interprétation divergente ayant conduit à la remise en cause par l'administration fiscale de réductions d'impôt. De plus, le dispositif d'agrément préalable prévu pour les investissements Outre-mer les plus conséquents- qui a été aussi clarifié- permet d'assurer une sécurisation de ces montages.

Rép. Min n°48326, JOAN du 01/07/2014