Réforme du notariat : réaction du CSN aux projets de l’exécutif dévoilés dans la presse

Le Conseil supérieur du notariat découvre aujourd’hui avec stupéfaction dans la presse les grandes lignes du projet de réforme du ministère de l’Économie concernant le tarif de la profession (notamment, proportionnalité du tarif qui serait conservée jusqu’à un certain niveau de prix pour les cessions immobilières, et possibilité pour les notaires de faire des remises sur leurs actes pour faire jouer la concurrence entre professionnels).

À aucun moment, lors des deux seules réunions qui ont eu lieu depuis 15 jours entre les représentants de la profession, ceux de la Chancellerie et ceux du ministère de l’Économie, n’ont été mentionnées les annonces publiées aujourd’hui. Au contraire, il a été convenu que le tarif ne soit abordé qu’après la remise du rapport de l’Autorité de la concurrence.

Pour Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), « les ministres de l’Économie changent, la méthode employée reste la même. Une fois de plus, nous assistons à une tentative de déstabilisation. Une saine concertation serait d’aborder ces sujets en direct avec les représentants de la profession et non par le biais médiatique ». « Le notariat », poursuit Jean Tarrade, « reste déterminé et plus mobilisé que jamais devant la volonté de démantèlement d’une profession qui offre chaque année à plus de 20 millions de personnes un service juridique sûr et efficace ».

Communiqué, CSN, 6 octobre 2014