Réforme des professions réglementées et notariat : une question ministérielle pour la Garde des Sceaux

Dans une question ministérielle adressée le 2 septembre 2014, le député UMP Jean-Claude Guibal interroge la ministre de la justice, Christiane Taubira, sur le devenir du notariat dans le cadre de la réforme annoncée des professions règlementées.

Rep. min. n° 63496, JO AN 2 septembre 2014