Réforme dépendance : un amendement prévoit notamment une publicité pour le mandat de protection future

Dans la nuit du 16 juillet 2014, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui vise à créer un cadre pour anticiper et mieux prendre en charge la perte d’autonomie, en promouvant une approche territoriale. Un des 79 amendements adoptés porte sur le mandat de protection future en proposant pour celui-ci différentes évolutions.

Des mandats d’une durée maximale de cinq ans et renouvelés tous les cinq ans. Tout d’abord,  les mandats, qu’ils soient rédigés sous seing privé ou notarié, seraient prévus pour une durée maximale de cinq ans. Un décret fixerait les modalités de son renouvellement. Les auteurs du texte estiment que ce mandat de protection future peut être établi des années à l’avance, la volonté de l’auteur pouvant évoluer au gré des années s’agissant du choix du mandataire et de la détermination de ses pouvoirs.

Publicité. Ensuite, l’amendement adopté propose de réaliser la publicité de ce mandat en intégrant une mention relative à l’existence de ce mandat en marge du fichier central des dispositions des dernières volontés. « Ce type de mention relative aux mandats effectifs, accessibles uniquement aux juges des tutelles, aux procureurs de la République et aux notaires permettrait de garantir la publicité des mandats », précisent les auteurs de l’amendement.

A noter que le projet de loi devrait être discuté en séance publique pendant la session extraordinaire de septembre prochain.

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