Quel loyer pour l’occupation d’un bien indivis par l’un des propriétaires ?
03/07/2014
Une réponse ministérielle rappelle les modalités de la fixation de ce loyer par le juge, lorsque les co-indivisaires sont en désaccord pour le déterminer.
Une réponse ministérielle rappelle les modalités de la fixation de ce loyer par le juge, lorsque les co-indivisaires sont en désaccord pour le déterminer.