Publication du décret relatif à l’action de groupe

Le texte définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il précise également l'action en reconnaissance de droits. 

Le décret est à lire ici.