Publication de l’ordonnance simplifiant certaines obligations comptables

Le journal officiel vient de publier l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Plusieurs mesures :

-  exempter les micro-entreprises de l'obligation d'établir une annexe aux comptes,

- relever les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises,

- modification du régime de publicité des comptes : les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes au greffe pour qu'ils soient annexés au RCS mais pourront sur option déclarer que leur publicité sera restreinte : ils seront confidentiels sauf à l'égard des administrations publiques (notamment la Banque de France, les services de la statistique publique et le président du tribunal de commerce).

 

Un rapport sur cette ordonnance a également été publié.

 

JO 1er février 2014 - Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises