Publication de deux décrets relatifs à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le premier décret (1) précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) selon les différents modes d'exercice. Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire.

Un autre décret (2) précise, quant à lui, la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, la modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.

(1) n° 2016-1896, à lire ici.

(2) n° 2016-1898, à lire ici.