Protection juridique : réforme du barème des mandataires judiciaires

Deux textes publiés au Journaux officiels de ce week-end réforment le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique.

Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources, selon l’article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles.

A titre exceptionnel, et pour certains actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, le juge peut allouer au mandataire judiciaire une indemnité complémentaire lorsque les premières sommes versées s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème national établi par décret.

C’est ce barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique qui vient d’être modifié par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018, publié au JO du 1er septembre. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux. Un arrêté du 31 août 2018 complète ce texte qui entre en vigueur dès le 1er septembre.