Protection des données personnelles : le projet de loi a été présenté par la garde des Sceaux

La garde des Sceaux et ministre de la Justice Nicole Belloubet a présenté aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce projet de loi transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai prochain.

Ce projet de loi crée notamment un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne.

Communiqué de presse, ministère de la Justice, 13 décembre 2017