Prélèvement à la source : Bercy va être (un peu) plus sévère avec les collecteurs défaillants

Un coup en l’air avant de tirer. C’est en substance la politique que mène Bercy vis-à-vis des collecteurs défaillants en matière de prélèvement à la source (PAS). Après s’être félicité dans un communiqué mercredi 19 février du succès de la réforme et du rôle des deux millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite qui collectent et reversent chaque mois - soit près de 23 millions de déclarations déposées au 31 décembre 2019 -, le ministère a néanmoins recensé un certain nombre de collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer. « Ils ont fait l'objet d'une identification et d'un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en œuvre », a précisé le ministère.

Cela étant, le dispositif du prélèvement à la source entrant désormais dans sa deuxième année, Bercy vient d'annoncer que des sanctions vont commencer à être appliquées. A  compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020, l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques ainsi que du montant de l'amende à titre purement indicatif.

En revanche, en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 euros, au lieu des 250 euros prévus par la loi. Enfin, en cas d’infraction plus grave (absence de dépôt), l'amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 euros sera bien appliquée, comme le prévoit la loi.