Pour une sécurisation des personnes vulnérables en Europe

La Société de législation comparée vient de publier le compte-rendu du colloque « mobilité et protection des personnes vulnérables : connaissance et reconnaissance des instruments » qui s’est tenu le 15 mai dernier et qui avait été organisé par le Conseil supérieur du notariat. Permettre aux personnes vulnérables de circuler dans l’Union européenne tout en conservant le bénéficie de leur protection. Tel était l’objet du colloque. Jean Tarrade, avait alors indiqué que c’est un « thème concret sur lequel l’Europe – et le notariat – peuvent apporter une véritable plus-value ». Il avait également donné quelques chiffres issus des données du Conseil de l’Europe :

  • 80 à 120 millions de citoyens européens souffrent d’une forme de handicap
  • en 2050, 37 % de la population européenne aura plus de 60 ans
  • 10 % de la population aura plus de 80 ans

La protection juridique de la vulnérabilité  diffère selon les Etats européens. En France, il y a le mandat de protection future. Comment s’organise la reconnaissance en Europe de cet outil ? Encore trop peu d’Etat ont ratifié la convention de La Haye de 2000, même si ce nombre est passé de 3 à 8 aujourd’hui. En outre, l’approche de l’Union européenne à l’égard de la protection des majeurs vulnérables serait encore trop insuffisante. Ce colloque a été l’occasion de faire le point sur ce thème, avec différentes interventions :

  • La reconnaissance des mesures de protection des personnes vulnérables en Europe : aspects de droit international privé
  • La publicité du mandat de protection future (par David Noguero, professeur de droit)
  • Systèmes extrajudiciaires de protection des majeurs vulnérables et registres correspondant en Autriche
  • Le portail des procurations préventives du CNUE : la voie vers un avenir plus autodéterminé en Europe
  • Pratique juridictionnelle française au regard des aspects internationaux de la protection des majeurs vulnérables
  • L’union européenne et la protection des personnes vulnérables

Le professeur de droit David Noguero avait indiqué, à l’occasion de ce colloque, qu’il était nécessaire de prévoir une publicité du mandat de protection future, en s’inspirant des modèles de publicité européens. Il a relevé, dans un entretien accordé à l'Agefi Actifs, que sur le sujet de la publicité du mandat de protection future, la France était quasiment un cas isolé en Europe.