Point d’étape sur l’échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises

La proposition de la Commission pour un échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales « a été saluée par le Parlement ce jeudi », a-t-on appris par voie de communiqué de presse.

Les députés insistent pour que la Commission ait un accès complet aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres afin de lui permettre d'évaluer si les pratiques fiscales des États membres sont conformes aux règles relatives aux aides d'État. Ceci est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises qui opèrent dans un seul pays.

La directive fixe un délai de 12 mois après la clôture de l'exercice fiscal pour présenter les informations ainsi qu'un délai de trois mois supplémentaires pour l'échange automatique.