Plus-values immobilières : précisions sur le régime applicable aux non-résidents

L'administration précise le champ d'application de l'exonération de plus-values immobilières applicable aux non-résidents

L’administration fiscale apporte une série de précisions, publiées le 19 avril dernier au Bofip, sur l’exonération de plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France applicable aux non-résidents (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 43). Selon ce dernier article  :

- d’une part, le 1 du I de l'article 244 bis A du CGI prévoit dorénavant l’application, sous conditions, d’une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France par des personnes physiques devenues non résidentes ;

- d’autre part, les conditions d’application de l’exonération spécifique prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI ont été modifiées, en portant de 5 à 10 ans, à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Les précisions publiées, concernent notamment le champ d’application, les personnes et immeubles concernés, la liquidatuion et le taux de prélèvement, et encore le recouvrement de l’impôt. Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019.