PLF 2014 – Adoption des deux amendements intéressant les propriétaires corses

Lors de la troisième séance du 12 décembre dernier les députés ont adopté deux amendements tendant à inciter davantage à reconstituer les titres de propriété en vertu de l’article 8 du projet de loi. Pour mémoire, cet article prévoit une déduction fiscale au moment de la succession égale au montant des frais engagés par les héritiers pour reconstituer les titres de propriété. Le premier amendement (n° 379) propose d’étendre le champ de cet avantage aux donations.