Personnes âgées ou handicapées résidant en maison de retraite : avantages fiscaux des plus-values immobilières

Un député fait part des difficultés des personnes résidant en maison de retraite à faire face à leurs frais, et souhaiterait voir ces contribuables bénéficier d’un taux d’imposition des revenus immobiliers plus avantageux. Le ministre du budget, dans une réponse ministérielle du 11 mars 2014, répond que « la situation des personnes qui donnent en location un bien immobilier alors qu'elles résident en maison de retraite n'est pas différente de celles des autres contribuables au regard de l'impôt sur le revenu ». Le ministre rappelle cependant que « la législation en matière d'impôt sur le revenu comporte déjà des dispositions adaptées en faveur des contribuables résidant en maison de retraite, notamment en matière de plus-values immobilières » (lire la réponse pour la description de ces dispositifs).

Rep. min. n° 42794, JO AN 11 mars 2014