Parution du décret d'application du dispositif Denormandie

Les conditions d'application du dispositif prévu au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI sont précisées par un décret et deux arrêtés.

Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est publié au JO du 27 mars. Il est complété par deux arrêtés pris le même jour, le premier relatif à la liste des communes éligibles au dispositif, le second relatif aux travaux éligibles.

Les investisseurs souhaitant en bénéficier doivent :

- acheter un logement en centre-ville, dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les 222 villes qui ont signé des conventions dites « Cœur de Ville » ou dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, qui mettront en place des opérations de revitalisation de leur territoire.

- effectuer des travaux de rénovation qui doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (achat + travaux). Il s’agit d’une requalification du logement et d’une rénovation au sens large avec un volet énergétique : Le logement doit sortir de la catégorie « passoire thermique » - étiquettes énergétiques F et G.

Les travaux engagés doivent :

- soit permettre une amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 30 % (20 % en copropriété),

- soit recourir à 2 gestes parmi 5 gestes encadrés par le dispositif : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le chauffage ou l’eau chaude sanitaire.

La mise en location du bien doit être réalisée pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer abordable. Comme pour le dispositif Pinel, il est possible de défiscaliser ses revenus de 12 à 21 % de son investissement total suivant la durée.