Nouvelles modalités déclaratives de la taxe sur les acquisitions de titres en capital

Les redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés doivent désormais indiquer dans les informations transmises au dépositaire central et à l’administration fiscale non seulement leur adresse physique mais également leur adresse courriel de contact.

BOI-TCA-FIN-10-40