Lu pour vous – Considérer les lots techniques des résidences de services comme des lots privatifs

L’avocat Paul Duvaux revient sur son blog sur « une pratique courante chez les promoteurs de résidence services qui consiste à prévoir que les lots techniques des résidences soient des lots privatifs et ne soient pas inclus dans les parties communes ». Selon lui, la difficulté provient du propriétaire de ces lots techniques en ce qu’il « contrôle de facto la résidence » et « empêche qu'elle soit exploitée sans son accord ».