L’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise est maintenue

 

Dans le cadre du projet de loi de simplification des entreprises, la commission des lois du sénat a adopté un amendement pour abroger l’obligation d’information préalable en raison de « son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ».

Accéder à l’amendement ici.