Les plus-values immobilières « devraient être taxées » à 19 %, peu importe le lieu de résidence du contribuable

C’est la solution retenue par des avocats du cabinet EY Société d’avocats sur leur site internet.

En ce qui concerne ces plus-values, ils avancent notamment que « sur le plan conventionnel, en premier lieu, le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 20 novembre 2013 que l’article 15 de la convention franco-suisse prévoyant une égalité de traitement entre les résidents des deux Etats devait s’appliquer. Dès lors, le taux applicable pour les résidents suisses doit être de 19%, et non plus de 33,33%. Cette solution devrait être transposable aux résidents d’Etats tiers à l’Union européenne qui sont en mesure de se prévaloir d’une clause conventionnelle d’égalité de traitement dont la portée est similaire à celle contenue dans la convention franco-suisse ».

Par ailleurs, ils s’interrogent sur la question de savoir si la soumission des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales est fondée.