Les plates-formes de dons désormais tenues de s’immatriculer à l’Orias

Toutes les plates-formes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP). Un arrêté publié ce jour l’indique (1). Un décret pris le même jour oblige ces plates-formes à justifier de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles (2).

(1) Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du Code des assurances et à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier – JO 28 février 2017.

(2) Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons – JO 28 février 2017.