Les nouveaux pouvoirs de l'AMF

Un décret précise les nouveaux pouvoirs de l'AMF en matière de contrôle, d'enquête et de sanction.
Par ailleurs, il fixe les modalités de mise en œuvre des procédures prévues à l'article L. 440-1 du code monétaire et financier dans le cadre de l'examen d'une demande d'agrément en qualité de chambre de compensation, au titre de la modification des éléments constitutifs d'un agrément préexistant, d'une modification de l'actionnariat d'une chambre de compensation ou encore de la soumission d'un projet d'interopérabilité en application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.