Un amendement propose de légaliser la doctrine administrative qui prévoit l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des biens professionnels en retenant la définition jurisprudentielle déjà reprise dans la loi pour le dispositif ISF-PME (199 terdecies-0 A). Ainsi, les parts et actions d’une société holding animatrice pourront être écartées du patrimoine taxable au titre de l’ISF.

Cet amendement reprend donc la définition de l’administration qui a reconnu la catégorie de   « holding animatrice de son groupe » dans ses commentaires administratifs sur l’article 885 O bis (BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20120912 n° 140) en les définissant comme celles « qui outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

La notion de contrôle exclusif serait exclue.

Consulter l’amendement en fichier joint au format PDF.