Les conditions de soumission des organismes de titrisation à la directive AIFM sont précisées

Le décret déterminant les caractéristiques des organismes de titrisation soumis aux dispositions communes des fonds d’investissements alternatifs (FIA) est paru.

Il s’agit prévenir les cas de contournement de la directive « AIFM » par des fonds qui prendraient la forme d'organismes de titrisation pour s'y soustraire, tout en adoptant des stratégies en tout point semblables à celles de FIA soumis à l'ensemble de la directive.

A noter que le texte entre en vigueur aujourd’hui. Il s'applique aux organismes de titrisation créés à compter de cette date et aux organismes dont le règlement ou les statuts sont modifiés pour procéder à des changements substantiels de stratégie d'investissement à compter de cette date.

Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier