Prévoyance et retraite collective

Le recours de la CGT et de la CFE-CGC contre le décret sur les catégories objectives est rejeté par le Conseil d’Etat

Dans sa décision du 15 mai 2013, le Conseil d'État rejette le recours de la CGT et de la CFE-CGC en annulation du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe la liste des critères permettant de définir, pour les régimes collectifs en entreprise, lescatégories objectives de salariésqui ouvrent droit à l’exonération de charges sociales sur les contributions patronales. Lire la décision sur le PDF joint