Le Portugal devant la CJUE pour l'imposition à la sortie des particuliers

La Commission européenne a décidé de renvoyer le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des pratiques discriminatoires de cet État membre à l'égard des contribuables qui cessent d'avoir leur résidence fiscale sur son territoire. La Commission estime que ces dispositions ne sont pas compatibles avec le droit à la libre circulation dont ces contribuables disposent en vertu des traités.