Le mauvais conseil fiscal apporté à une entreprise sera désormais sanctionné

C’est ce qui ressort de l’amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2015.

Il prévoit entre autres que « toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729, est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. »

 

Cet amendement est accessible en ligne au format PDF.