Le Conseil d’Etat ne fait pas droit à la demande du CSN

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) demandait l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2016 relatif à la carte établie sur recommandation de l’Autorité de la concurrence par le ministère de la justice. Pour mémoire, cette carte détermine les "zones d’installation libre" et les "zones d’installation contrôlée" des notaires.

A noter que le 17 octobre 2017, et selon la journaliste Sophie Bridier du quodien "Actualité des directions juridiques" sur son compte twitter, une perquisition de l’Autorité de la concurrence a eu lieu dans les locaux du Conseil supérieur du notariat (CSN) en raison de soupçon d’entente et d’abus de position dominante concernant une prestation de services qu’une filiale de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) offre aux notaires. Le CSN a confirmé, selon la journaliste, la visite de l'Autorité de la concurrence en indiquant que l'institution ne "fait aucun commentaire pour l'instant"

La décision du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 est à lire ici.