Le Conseil constitutionnel valide le nouveau divorce sans juge

Dans une décision du 17 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle. Concernant la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, il a écarté les arguments des requérants et notamment ceux fondés sur la méconnaissance du principe d'égalité entre les enfants.

Les sages ont également jugé que le transfert aux maires de l'enregistrement des Pacs ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Dispositions censurées

Le Conseil constitutionnel a censuré, comme «cavaliers législatifs» ou pour contrariété avec la «règle de l'entonnoir»:

- le 5° de l'article 51 qui était relatif à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance;

- l'article 106 relatif à la compétence du Conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats;

- l'article 115 relatif à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;

- les 6°, 9° et 10° de l'article 109 qui habilitaient le gouvernement à prendre des ordonnances.

Par ailleurs, certaines dispositions ont été censurées (lire l’encadré).

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Voir la vidéo «Le nouveau divorce sans juge modifiera le rôle de l'avocat» ici.