Le cautionnement solidaire sans limitation d’engagement n'annule pas l’acte

Si l'engagement non limité des cautions a pour effet de réputer non écrites les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion, elles n'entraînent pas la nullité de l'acte

Dans le cadre du cautionnement d’un prêt à une SCI en vue de l’acquisition d’un bien immobilier, la Cour de cassation(1) retient que l’absence de limitation de l’engagement écrit d’une caution à un montant global, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, « a pour effet de réputer non écrites les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans le contrat un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d’un créancier professionnel, sans entraîner la nullité d’un tel acte ». En application des articles 2298 et suivants du code civil, les cautions pouvaient donc être poursuivies par le créancier, « peu important qu’elles n’aient pas valablement été tenues solidairement ou renoncé au bénéfice de discussion ».

(1) Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-18.680.