Crédit immobiler

L'action de la banque en paiement de sa créance se prescrit à compter du premier incident non régularisé

Par un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation vient préciser que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la banque au titre d’un crédit immobilier consenti à un consommateur se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé.

Cass. 1er Civ, du 10 juillet 2014 n°13-15511