L'ACPR publie sa position sur le contrôle par les banques des IOBSP

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié sa position sur l’application du règlement 97-02 à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).Cette position est d’application immédiate. L’ACPR considère que les mandataires d’un établissement assujetti entrent dans le périmètre de l’externalisation définie par l’article 4 r) du règlement. En revanche, les courtiers, titulaires d’un mandat de leur client et non d’un établissement assujetti, en sont exclus. Dans ce dernier cas, les établissements assujettis mettent en œuvre le dispositif de contrôle interne au regard des opérations de banque et services de paiement conclus avec le client par l’intermédiaire d’un courtier.

Pour aller plus loin lire L’Agefi Actifs n°598